Pour les revendeurs
- Article 1 : application et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente, réputées contractuellement conformes aux dispositions de l’article L 441-6 du Code du Commerce, annulent et remplacent toutes les autres conditions générales de vente antérieures y compris d’éventuelles conditions particulières. Ces conditions concernent l’ensemble des produits commercialisés par la société « Les produits de Bardo » ci-après dénommée « le vendeur ». En conséquence, le fait de passer commande directement ou par l’intermédiaire de l’un de nos représentants implique l’adhésion entière et sans réserve de l’« acheteur » aux présentes conditions générales de vente. Les conventions dérogatoires ou particulières ne sauraient prévaloir sur l’ensemble de ces conditions. - Article 2 : produits proposés
L’ensemble des produits proposés à la vente est présent dans le catalogue de la saison concernée. Le « vendeur » se réserve la possibilité de modifier la liste des produits proposés en cas de force majeure, ou de difficultés d’approvisionnement, de fabrication, ou toute autre raison ne permettant pas la commercialisation du produit. Le « vendeur » se réserve également le droit d’apporter sur les produits proposés à la vente, les modifications qu’il jugerait nécessaires. Dans la mesure du possible, il en informera l’« acheteur » qui ne pourra en aucun cas réclamer des compensations ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. - Article 3 : prise de commande
Toute commande peut être passée auprès du « vendeur » soit, directement par courrier, télécopie, courriel, ou téléphone, soit auprès de notre représentant. En cas d’indisponibilité de certains produits objet de la commande pour laquelle l’« acheteur » aura été informé, celle-ci sera expédiée en l’état sans prise en compte d’un quelconque reliquat s’il se trouve être égal ou inférieur à 50 euros (cinquante). Dans le cas contraire celui-ci sera honoré dès que le produit sera de nouveau disponible. Une fois la commande enregistrée dans le délai de vingt quatre heure, l’« acheteur » ne pourra décider de la résolution ou de la modification de celle-ci, sans l’acceptation expresse de « vendeur ». Il est par ailleurs précisé que le bénéfice de la commande est personnel à l‘« acheteur » et ne peut être cédé sans l’accord du « vendeur ». En ce qui concerne les DROM (départements et régions d’outre-mer), les COM (collectivités d’outre-mer) et les POM (pays d’outre-mer), ainsi que pour les pays étrangers, il est précisé que toute commande est considérée comme une demande. En conséquence elle fait obligatoirement l’objet d’un devis par le « vendeur », celle-ci ne devient commande, et honorée comme telle, après que le devis ait été accepté par l’« acheteur ». - Article 4 : délais et livraisons
Les délais de livraison sont fonction des disponibilités, et n’ont qu’un caractère purement indicatif. Le « vendeur » est autorisé en cas de nécessité, à procéder à une livraison partielle. En cas de refus d’une livraison sans cause réelle et sérieuse qui serait à nouveau livrée suite à un accord avec le « vendeur », l’« acheteur » pourra se voir facturer des frais administratifs de re-livraison. Tout refus de livraison sans motif constitue une pratique illicite de la part de l ’ « acheteur ». Le dépassement du délai de livraison souhaité par l’« acheteur » ne peut en aucune manière entraîner la résolution de la commande, ou de commandes en cours, le retard ou la retenue de paiement, ou le refus de la livraison, et n’ouvre pas droit à l’obtention de dommages et intérêts, ou pénalités de retard de quelque nature qu’elle soit. Les livraisons sont réputées conformes aux commandes, sauf réclamation expresse, précise et motivée auprès du « vendeur » de la part de l ’ « acheteur » pour autant qu’elle ait été communiquée dans les vingt quatre heures suivant la réception des marchandises (heures jours fériés). En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’« acheteur » est à jour de ses obligations envers le « vendeur ». Conformément à l’article 100 du code du commerce, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire dès la sortie de nos entrepôts, même expédiées Franco. En ce qui concerne les DROM (département d’outre-mer) COM (collectivités d’outre-mer) et POM (pays d’outre-mer), les marchandises voyagent aux risques et périls du « vendeur » jusqu’au dépôt du transitaire situé obligatoirement en France. Tout envoi à destination direct de l’outre-mer se fera aux risques et périls de l’« acheteur » et ce quel que soit le mode d’expédition choisi (économique ou suivi). - Article 5 : réception et réclamations
Contrôlées et emballées avec soin, nos marchandises, doivent néanmoins être réceptionnées au moment de leur livraison. Il appartient en effet à l’« acheteur » de vérifier que les marchandises ont été livrées dans les délais de transport normaux, et en bon état. En cas d’avarie ou de manquant, il appartient à l’« acheteur » d’émettre les réserves d’usage auprès du transporteur au moment de la réception des marchandises. L ’ « acheteur » doit accomplir toutes les formalités de droit sur les réserves à porter sur le bordereau du transporteur, qui concerne en outre les anomalies sur la nature, l’état des colis, les manquants, la qualité des marchandises ou leur non-conformité. Toute réserve émise, devra être confirmée auprès du transporteur dans les 72 heures suivant la réception (non compris les jours fériés) par courrier recommandé avec accusé de réception comprenant une copie du récépissé de transport stipulant les réserves détaillées, conformément à l’article 133-3 du Code du Commerce. Enfin un double de ce courrier sera transmis par courrier au « vendeur ». En cas de non respect de ces dispositions, la réclamation sera classée sans suite et ne donnera lieu à aucune réparation ni de la part du transporteur ni de la part du « vendeur ». Si l’« acheteur » en fait la demande, le « vendeur » pourra fournir un récépissé du transporteur, attestant de la livraison effectuée, en cas de litige sur la matérialité de la livraison. - Article 6 : retour
Tout retour éventuel est subordonné à l’acceptation écrite préalable du « vendeur ». En cas d’acceptation, les frais de retour sont à la charge de l ’ « acheteur ». En aucun cas des marchandises dont la date limite de consommation aura été dépassée ne pourront être retournées au « vendeur ». La bonne gestion des stocks et de leur rotation est un élément qui incombe exclusivement à l ’ « acheteur ». - Article 7 : circonstances libératoires
Le « vendeur » est libéré de ses obligations en cas de force majeur, ou de tout événement indépendant de sa volonté, rendant impossible la réalisation de ses obligations. Cela concerne notamment des événements intervenant directement dans l’activité du « vendeur » ou dans celle de ses fournisseurs ou bien celle de ses sous-traitants, tels que : - événements internes ou externes, entraînant la destruction complète ou partielle des locaux, des installations, des stocks de matière premières ou de produits finis. - événements internes ou externes, entraînant l’arrêt partiel ou total de l’exploitation. - Article 8 : prix de vente
Les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent nets franco de port pour toute commande égale ou supérieure au minimum fixé et précisé sur les tarifs en vigueur. Dans tous les autres cas nos livraisons seront facturées suivant le barème en vigueur au jour de la commande. Tout impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la législation française ou de celle d’un pays importateur ou de transit sont à la charge de l’« acheteur ». - Article 9 : condition de paiement
Les factures sont payables au siège administratif du « vendeur » : - soit par virement ou par chèque - soit par LCR Dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison Dans un délai de 10 jours à compter de la date de livraison assorti d’un escompte de 1% Dans le cas d’une ouverture de compte ou de situation à risque (diminution du crédit de l’ « acheteur », modification dans la personne des dirigeants, cession d’activité, nantissement de fonds de commerce), le paiement interviendra avant la livraison. Toute somme non payée à l’échéance prévue est majorée : - des frais décomptés par la banque (frais fixes proportionnels, timbres, taxes). - d ‘une participation forfaitaire, par effet en couverture des frais administratifs occasionnés à l’entreprise par le traitement de l’impayé, égale à 1% de celui-ci - d’une pénalité de retard et au-delà de 30 jours de la date de règlement prévue, Fixée à 15,60% l’an soit 1,3% par mois de retard conformément à la Loi n° 92 - 1442 du 13 Décembre 1992 (article 3-1 alinéa 3) Dans le cas où le recouvrement de la créance nécessite le recours à un service contentieux, les sommes dues en principal, frais et intérêts seront majorées de 15%, sans préjudice de tous dommages et intérêts. De même, le « vendeur » pourra considérer les commandes restant à livrer comme résolues, suspendues, ou annulées jusqu’au complet règlement de ses créances par l ’ « acheteur ». Dans le cadre du dépassement de l’encours autorisé, le « vendeur » se réserve le droit de différer les commandes et les livraisons jusqu’à la régularisation du dit encours. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du « vendeur ». - Article 10 : clause de réserve de propriété
Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement de leur prix en principal et intérêts. Cependant, dès la livraison des dites marchandises, l’« acheteur » en deviendra le gardien au sens de l’article 1928 du Code Civil, le transfert de la possession impliquant le transfert des risques. Il devra dons répondre de toute disparition ou détérioration. Le « vendeur » se réserve expressément le droit de revendiquer la marchandise même en cas de redressement judiciaire de l ’ « acheteur ». En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’« acheteur » est tenu d’en informer immédiatement le « vendeur ». Si une restitution des marchandises venait à avoir lieu, ces dernières devront l’être aux frais de l’ « acheteur » dans leurs emballages d’origine et en parfait état. De plus les sommes déjà versées par l’« acheteur » restent acquise à titre de dommages et intérêts. - Article 11: droits de propriété intellectuelle et industrielle
L’« acheteur » ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle (marques, charte graphique, logos, produits, droits d’auteur etc..) sur les produits, le matériel, les documents publicitaires, les emballages des produits. La société Les Produits de Bardo demeure propriétaire exclusif de tous ces droits. - Article 12 : attribution de juridiction et compétence de la loi française
Quelle que soit la nationalité des parties contractantes, tout différend de quelque nature que ce soit, et de manière générale, tout litige se rapportant directement ou indirectement à l’interprétation, l’exécution, la validité, ou la résiliation du présent contrat et de ses suites, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Cela s’applique même en cas de référé, de demande incidente d’appel en garantie, de pluralités de parties , nonobstant, d’une part, toute clause contraire stipulée au profit d’une autre juridiction, et, d’autre part, la procédure de redressement ou la liquidation judiciaire dont pourrait faire l’objet l’une des parties. De convention expresse les parties indiquent que le présent contrat sera soumis aux seules dispositions de la loi Française exclusion faite de la convention de Vienne, qu’elle que soit la nationalité des parties contractantes.